Comment faire en pratique pour vous joindre à cette action commune ?
Vous pouvez vous joindre à cette action en nous confiant un mandat. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici « mandat Nobles Crus ».
Veuillez imprimer ce mandat, le compléter et le signer.
Les documents à nous faire parvenir sont les suivants :
- un original du mandat signé (gardez donc un exemplaire)
- copie recto verso de votre carte d'identité
- copie d'un extrait de compte récent reprenant les actions de Nobles Crus que vous détenez
- copie du document de souscription ainsi que tout autre document qui pourrait être utile
Vous pouvez nous envoyer ces documents par courrier ordinaire (Investor Protection Europe, avenue Montana 7 à 1180 Bruxelles).
Veuillez aussi payer la provision d'honoraire (voir point 2.1. du mandat).
Attention : seules les personnes ayant renvoyé leur mandat signé à Investor Europe et ayant payé la provision d'honoraire prendront part à l'action en justice et pourront bénéficier, le cas échéant, d'un dédommagement.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : info@investorprotection.be
En quoi consiste le dossier Nobles Crus ?
Cliquez ici pour accéder à notre communiqué de presse du 9 octobre 2019.
En quoi consiste cette action ?
Investor Protection aidera les investisseurs lésés à mener une action judiciaire commune afin d'obtenir une réparation du préjudice subi. Il est également possible qu'un dédommagement puisse être obtenu dans le cadre d'un accord amiable.
Avec qui collabore Investor Protection dans le cadre de ce dossier ?
Nous avons choisi pour ce dossier de travailler avec Maître Guillaume Mary du cabinet Westlegal, 2, Avenue Marie-Thérèse à L-2132 Luxembourg. Maître Mary est spécialisé en droit en droit commercial, des sociétés et des affaires.
Qui peut participer à cette action et pourrait être en droit d'obtenir un dédommagement ?
Tous les investisseurs qui ont investi dans des actions du fonds Nobles Crus que ce soit directement ou indirectement, c'est-à-dire via un contrat d'assurance.
Si une action en justice est engagée, est-ce que le jugement vaudra pour tous les investisseurs ayant investi dans des actions Nobles Crus ?
Le jugement ne sera normalement d'application que pour les parties qui participent à la procédure et donc pour les personnes qui auront donné un mandat à Investor Protection et à Maître Mary.
Que coûte une participation à cette action ?
Un provision d'honoraire doit être payé à Maître Mary. Son montant est égal à 0,605 % du montant investi, avec un minimum de 121 eur et un maximum de 482 eur.
S'il y a une procédure d'appel et que l'investisseur décide d'y participer, un honoraire additionnel sera dû. Son montant sera égal à 0,4265 % du montant investi, avec un minimum de 85 eur et un maximum de 339 eur.
En cas de succès de notre action, les investisseurs seront redevables d'une rémunération totale de 19,965 % du montant qu'ils auront obtenu au titre de compensation ou d'indemnité.
